La loi de programmation militaire

La Loi de Programmation Militaire, abrégée LPM, est une loi visant à établir une programmation pluriannuelle des dépenses de l'Etat en

La dernière loi de Progr matière militaire. Les lois de programmation militaire ont des durées d'application de quatre, cinq ou six ans. Depuis 2003, les LPM couvrent des périodes de six ans.

ammation militaire va légaliser la surveillance de la 

totalité du Net et des télécommunications par son article 20. Voté fin 2013, le texte est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Il prévoit un accès administratif des services de l’État aux télécommunications (téléphone, SMS, Internet, etc.) des Français, et à toutes les informations qui transitent par les réseaux nationaux. Son but officiel : repérer les comportements suspects sur Internet afin de désamorcer les menaces criminelles, notamment terroristes. Véritable sésame pour vaincre les résistances aux lois liberticides, la « guerre contre le terrorisme » ou contre la « criminalité organisée » donne lieu à une militarisation de l’espace public, un panoptisme social intrusif et la mise en œuvre d’une politique de contrôle intérieur basée sur la peur.

Le présent projet de loi a pour objet la mise en œuvre des orientations de la politique de défense française:

Le texte comporte deux séries de dispositions :

- des dispositions "programmatiques", dans la loi elle-même et dans le rapport annexé : objectifs de la politique de défense, programmation financière, prévisions d'équipement et futurs formats des armées.
- des dispositions normatives : cadre juridique du renseignement, de la cyberdéfense, du traitement pénal des affaires militaires, de la protection juridique accordés aux ayants droit des militaires, de mesures de gestion des ressources humaines accompagnant les réductions d'effectifs, de la protection des sites, installations et immeubles intéressant la défense nationale et de dispositions diverses, en particulier l'allocation de reconnaissance versée aux harkis.

Sources: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-822.html; Loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale; Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 parue au JO N°294 du 19 décembre 2013