La commission nationale de l'informatique et des libertés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Ces misisons:

• La CNIL informe, conseille, propose

La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes des droits que leur reconnaît la loi Informatique et libertés.Directement sollicitée par de nombreux organismes, sociétés ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés, la CNIL participe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer.  Au titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données.  La CNIL conseille les responsables de données personnelles sur leurs obligations, elle forme les correspondants informatique et libertés (CIL) et leur propose un service privilégié, via un extranet dédié.  

• La CNIL recense les fichiers avant leur mise en oeuvre

La CNIL tient à la disposition du public la liste des traitements qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques. Pour les traitements ou fichiers de données personnelles les plus courants et les moins dangereux, la CNIL élabore des textes-cadres auxquels les responsables de données personnelles doivent se référer pour accomplir des formalités déclaratives allégées ou en être exonéré.Les traitements de données à “risques” ou sensibles sont soumis à autorisation ouavis de la CNIL. Les responsables de fichiers qui ne respectent pas ces formalités s'exposent à des sanctions administratives ou pénales.

La CNIL a désormais la possibilité de délivrer des labels, à des produits ou à des procédures ayant trait à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ce pouvoir de labellisation représente une réelle opportunité pour la CNIL. Il lui permettra de se positionner comme une référence dans le paysage économique et technologique. Il transformera la CNIL en un véritable régulateur économique pouvant orienter le marché vers les solutions les plus protectrices en matière de vie privée.

• La CNIL peux imposer des sanctions

A l'issue de missions de contrôle ou de plaintes, la formation restreinte de la CNIL, composée de 5 membres et d'un Président distinct du Président de la CNIL, peut prononcer diverses sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas la loi.

Le montant des sanctions pécuniaires peut atteindre 300 000 euros. Ces sanctions pécuniaires peuvent être rendues publiques.

• Toute personne peut s'adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits

La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des renseignements et de la police judiciaire.

Droit d’accès, d’opposition et de rectification

• Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
• Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
• Elle peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
• Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

• La CNIL peut effectuer des contrôles

Le contrôle a posteriori constitue un moyen privilégié d’intervention auprès des responsables de traitements de données personnelles. Il permet à la CNIL d'appréhender la mise en oeuvre concrète de la loi et les conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs d'activité.

Les missions de contrôle s’inscrivent dans le cadre d'un programme annuel adopté en séance plénière. Ce programme est élaboré en fonction des thèmes d'actualité et des grandes problématiques (actualité, nouvelles technologies) dont la CNIL est saisie.

Les contrôles peuvent également être décidés en réponse à des besoins ponctuels, dans le cadre de l'instruction de plaintes, ou de demandes de conseil.

Pour contrôler les applications informatiques, la CNIL peut :

• accéder à tous les locaux professionnels,
• demander communication de tout document nécessaire et d’en prendre copie,
• recueillir tout renseignement utile,
• accéder aux programmes informatiques et aux données.    

Dans le cadre de ces contrôles, la CNIL surveille la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées.

• Innovation et Prospective, une priorité stratégique pour la CNIL

Face à l'accroissement des supports (tablettes, smartphones), et l’accroissement constant des usages possibles (géolocalisation, cloud computing, reconnaissance faciale, réseaux sociaux, …). la CNIL ne peut pas se contenter de réagir aux avancées technologiques. Il est impératif pour la CNIL de décrypter, comprendre, anticiper et évaluer les innovations et usages des technologies de l’information dans toutes leurs dimensions (sociétale, économique, juridique, …) et dans leurs interfaces avec les enjeux de protection des données personnelles.

C’est pourquoi la CNIL dispose depuis 2011 d’une Direction des Études, de l’Innovation et de la Prospective qui incarne cette orientation stratégique. Elle éclaire la CNIL dans ses décisions et ses modes d’intervention futurs et lui permet ainsi d’être au cœur des débats de société.

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